Contrôle Arrêt Maladie & Lutte contre la Fraude
Stoppez les abus et réduisez l'absentéisme injustifié.
Les entreprises de Biarritz, Anglet et Bayonne constatent une augmentation inquiétante des arrêts maladie de longue durée. Entre climat agréable propice aux loisirs, et tentation de travailler au noir pendant l'arrêt, les abus ne sont pas rares.
Notre approche : vérification factuelle des comportements en espace public, documentée légalement, pour prouver soit une fraude, soit au contraire innocenter un salarié victime de suspicion injustifiée. Nous opérons dans le strict respect du cadre déontologique.
Un droit légitime encadré par la loi
L'employeur a le droit de vérifier la réalité d'une incapacité de travail, notamment lorsqu'il verse un complément de salaire. Ce contrôle peut prendre deux formes : la contre-visite médicale (obligatoire, effectuée par un médecin mandaté) et l'enquête de détective pour établir si le salarié exerce une activité incompatible avec sa pathologie déclarée (travail au noir, sport intense, déménagement, etc.).Notre approche : vérification factuelle des comportements en espace public, documentée légalement, pour prouver soit une fraude, soit au contraire innocenter un salarié victime de suspicion injustifiée. Nous opérons dans le strict respect du cadre déontologique.
Sanctionner la Fraude
Preuves Recevables Prud'hommes • Stricte Légalité
Agréé CNAPS
Rapports Recevables
Agence 100% Locale
Modes Opératoires Sanctionnables
Filature professionnelle
Observation en espace public sur 3 jours minimum pour documenter l'emploi du temps réel.
- Trajets et lieux fréquentés
- Photos/Vidéos depuis la voie publique (horodatées)
- Pas d'intrusion domicile ni accès privé
Détection d'activités incompatibles
Lorsque la pathologie déclarée est incompatible avec l'observation (sport intensif vs hernie, déménagement vs dépression).
- Sport (Surf, Bricolage intensif)
- Efforts physiques majeurs
- Déplacements longue distance
Travail dissimulé / Concurrence
Preuve qu'un salarié travaille ailleurs pendant son arrêt (boutique familiale, concurrent, à son compte).
- Rupture obligation de loyauté
- Cumul de revenus illégal
- Preuve pour licenciement faute grave
Rapport Juridique & Huissier
Nous préparons le terrain pour un constat d'huissier ou produisons un rapport direct recevable.
- Rapport circonstancié pour avocat
- Possibilité de constat d'huissier simultané
- Respect du principe du contradictoire
”
Le mot du directeur
"Licencier un salarié en arrêt maladie sans preuves irréfutables est un aller simple vers une lourde condamnation prud'homale. Notre rôle est de sécuriser totalement votre décision par des constats légaux, objectifs et incontestables."
Julien Hoang•Directeur d'Enquêtes • Agrément CNAPS
Cadre Légal & Garanties : Droit du Travail
Toute investigation en matière de Entreprises nécessite une rigueur juridique absolue. Chez IKERKETA, chaque mission est réalisée dans le strict respect du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, garantissant la recevabilité des preuves recueillies.
Force Probante du Rapport
Nos rapports d'enquête bénéficient d'une reconnaissance jurisprudentielle constante. Ils sont rédigés pour être produits directement devant la juridiction compétente (Juge aux Affaires Familiales, Tribunal de Commerce, Tribunal Judiciaire) et constituent des éléments de preuve déterminants.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel (Art 226-13 du Code Pénal), nous garantissons une confidentialité totale sur l'identité du mandant et la nature des investigations. Cette protection est essentielle, particulièrement dans les dossiers sensibles de Droit du Travail.
Agrément CNAPS
Agence agréée par l’État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.
Rapport Circonstancié
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect Légal
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Discrétion Totale
Protocoles de communication sécurisés et anonymat garanti.
Arrêts Abusifs & Faute Grave
Exemples de procédures en droit du travail où la preuve de la déloyauté a permis de justifier le licenciement.
CAS COMPLET
Surfeur en Arrêt Maladie (Lombalgie)
Biarritz (64)
Contexte
Un manutentionnaire en arrêt pour lombalgie sévère depuis 6 mois, bénéficiant du maintien de salaire, était soupçonné de pratiquer des sports intenses.
Surveillance Légale
Filature discrète sur 3 jours consécutifs. Constat vidéo (horodaté) depuis la voie publique montrant le salarié chargeant une planche lourde et surfant 2h par jour sur la Côte des Basques.
Sanction
Remise du rapport au Chef d'Entreprise, convocation à entretien préalable et licenciement pour faute grave fondé sur le manquement à l'obligation de loyauté.
Économies / ROI
Fin du versement du complément employeur, économie de 23 000€ (salaire chargé), jugement prud'homal favorable.
Jurisprudence constante validée par la Cour d'Appel de Pau.
CAS ANONYMISÉ
Travail Dissimulé chez la Concurrence
Anglet / Bayonne (64)
Contexte
Un commercial B2B, déclaré en 'Burn-Out' (épuisement professionnel), était suspecté de préparer la création de sa propre agence en détournant la clientèle.
Surveillance Légale
Surveillance physique et recueil d'attestations clients (Art. 202 CPC). Preuve que le salarié visitait activement le portefeuille client pendant ses horaires de travail habituels (heures de sortie non respectées).
Sanction
Dossier transmis à l'Avocat de l'entreprise. Constat croisé d'Huissier organisé sur la base de nos repérages.
Économies / ROI
Licenciement pour faute lourde (intention de nuire caractérisée) sans préavis ni indemnité.
Cas réel, identités et rubriques modifiées pour stricte confidentialité.
CAS COMPLET
Le Déménageur Dépressif
Dax (40)
Contexte
Un chef d'équipe logistique en arrêt longue maladie (syndrome dépressif majeur) a été filmé en train de réaliser un déménagement complet (port de charges lourdes, location d'utilitaire) pendant un week-end.
Surveillance Légale
Observation statique. Le salarié avait posté préalablement une annonce de demande de bras sur un groupe Facebook local (OSINT), ce qui a déclenché ponctuellement l'enquête.
Sanction
Preuve de la capacité physique et de l'incompatibilité de l'activité avec le repos prescrit.
Économies / ROI
Rapport déterminant pour bloquer les tentatives de requalification de licenciement abusif.
Exemple représentatif des incohérences entre pathologie et activité.
Moyens d'Enquête & ROI
Mettez fin au maintien de salaire injustifié avec des forfaits clairs
Levée de Doute Ponctuelle
Dès 650€ HT
Vérification sur de courtes périodes (2 demi-journées). Recommandé pour confirmer un soupçon fort.
- Vérifications OSINT/Cyber (Réseaux)
- Filature sur horaires de sorties interdites
- Observations avec photographies (espace public)
- Rapport factuel (valable Prud'hommes)
Module 'Travail Dissimulé'
1 200€ - 2 500€ HT
Documentation continue des fraudes complexes (travail concurrent, création d'activité).
- Surveillance sur plusieurs jours consécutifs
- Traçage des rendez-vous externes (B2B)
- Identification des sociétés/tiers complices
- Coordination directe avec Avocat et Huissier
- Garantie de proportionnalité stricte
Analyse des 'Grands Déplacements'
Sur Devis
Pour les salariés supposés alités mais partant à l'étranger ou effectuant des déménagements.
- Intervention France entière / Espagne Transfrontière
- Logistique aéroport / Gares
- Action immédiate sur information
Lexique Droit du Travail & Fraude
Maîtrisez les concepts juridiques de la loyauté en entreprise
Contre-Visite Médicale Patronale
Droit absolu de l'employeur d'envoyer un médecin mandaté chez le salarié pour vérifier son incapacité ou sa présence aux heures obligatoires. À cumuler systématiquement avec notre enquête.
Heures de Présence Obligatoire
Le médecin coche sur l'arrêt : le salarié doit rester à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h (sauf soins). S'il est repéré par nos agents en train de surfer à 15h, la violation est constatée.
Obligation de Loyauté
Devoir inhérent au contrat de travail, qui se poursuit même pendant la maladie. L'employé ne doit pas nuire à son employeur ni se comporter de façon déloyale (travailler pour un concurrent).
Proportionnalité de l'Enquête
Condition légale empêchant le "harcèlement". L'employeur ne doit recourir à la filature qu'en cas de doute sérieux et doit la limiter au strict recueil de la preuve nécessaire.
Travail Dissimulé
Dans le cadre de l'arrêt maladie, c'est le fait pour le salarié de travailler au noir (bricolage rémunéré chez des particuliers, aide familiale dans un commerce) tout en percevant ses Indemnités Journalières (IJSS) et la prévoyance de l'employeur.
Ordonnance sur Requête (Art. 145 CPC)
Action judiciaire que votre avocat peut déclencher suite à notre premier rapport. Le Juge enverra secrètement un Huissier constater 'l'activité concurrente' sur le lieu suspect que nous aurons identifié.
Questions Fréquentes (Droit du Travail)
Vie privée, proportionnalité et validité du rapport aux Prud'hommes
Un salarié indélicat désorganise votre TPE/PME ?
Contactez-nous pour une évaluation de la faisabilité légale de l'enquête.
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Nos équipes sont positionnées stratégiquement pour intervenir en moins de 45 minutes sur les trois pôles urbains majeurs. Expertise spécifique pour surveillance salariés sur chaque zone.
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