Lutte Anti-Contrefaçon Pays Basque

Appellation d'Origine Protégée et Indication Géographique Protégée. Signes officiels européens garantissant l'origine et le savoir-faire. Ces mentions sont la cible prioritaire des faussaires agroalimentaires (fromage, piment, charcuterie).

Investigation consistant à se faire passer pour un acheteur lambda pour obtenir et consigner le produit contrefait ainsi que les arguments de vente trompeurs, le tout scellé dans un rapport certifié CNAPS.

Procédure d'urgence par laquelle un huissier (commis par le Juge) surgit sans préavis dans l'entreprise soupçonnée, pour chercher et saisir les produits contrefaisants ou leurs factures. Une arme redoutable.

Délit d'altération, de falsification, ou de fausse allégation sur l'origine géographique d'une denrée. Les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont maîtres de ce domaine d'action pénale.

Procédure judiciaire rapide, non-contradictoire (l'adversaire n'est pas informé de l'action). Elle permet l'autorisation d'une saisie. C'est le Graal de l'action anti-contrefaçon, justifié en amont par nos preuves.

Direction Départementale de la Protection des Populations. Interlocuteur étatique principal dans le département (64) assurant notamment les missions d'inspection des fraudes.